Article 19

Article 19.

Instruction

1. Une fois une demande de prestation familiale déclarée recevable, les services de la CASS procèdent à vérifier que le demandeur remplit les conditions requises ouvrant droit à la prestation et, le cas échéant, proposent à l'organe compétent l'adoption d'une décision favorable.

2. Si les services de la CASS constatent que le demandeur ne remplit pas l'une des conditions requises ouvrant droit à la prestation, ils proposent à l'organe compétent l'adoption d'une décision de rejet, et la motivent.

3. Si, une fois la demande déclarée recevable, les services de la CASS constatent qu'elle n'est pas correctement remplie ou qu'il y manque un document, ils doivent inviter le demandeur à corriger les carences ou à produire les documents manquants, et proroge le délai pour statuer sur la demande.