Article 18

Article 18.

Examen préalable de la demande

1. À la réception d'une demande de prestation familiale, les services de la CASS vérifient qu'elle est correctement remplie et qu'elle est accompagnée des documents nécessaires. S'ils constatent une carence susceptible d'être corrigée immédiatement, ils invitent le demandeur à y remédier et, une fois la carence corrigée, ils déclarent la demande recevable. Si la carence ne peut pas être corrigée immédiatement, ils indiquent clairement au demandeur quelles sont les rubriques défectueuses et comment elles doivent être remplies, et lui retournent la demande afin qu'il la remplisse dûment.

2. Lorsque la date d'entrée de la demande a des effets sur les droits du demandeur et que les services de la CASS ne déclarent pas la demande recevable pour le motif prévu au paragraphe précédent, ils délivrent à la personne intéressée un certificat de présentation de la demande, qui sert à justifier cette date, à condition que la demande soit présentée de nouveau, correctement remplie, dans un délai de 2 mois. Ce délai peut être prorogé par la CASS de 2 mois supplémentaires, dans le cas où la correction de la carence est retardée pour une cause non imputable au demandeur ni aux autres membres du noyau familial.