Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14.

Justification de la vie commune La vie commune au même domicile est justifiée par un certificat du comú de la paroisse où le noyau familial a fixé ce domicile.

En vigueur depuis le 12/11/2009 · texte original · Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 (BOPA 2009-11-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-04/reglament-regulador-prestacions-familiars/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.