Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Justification des circonstances relatives à l'affiliation à la CASS Il n'est pas nécessaire de joindre une quelconque justification des circonstances relatives à l'affiliation à la CASS et, le cas échéant, au fait d'être à jour du paiement des cotisations. Les services de la CASS doivent vérifier dans les fichiers de cette entité l'exactitude des données relatives à l'affiliation à la sécurité sociale, la date et les cotisations versées.
Art. 13 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-04/reglament-regulador-prestacions-familiars/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.