Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Justification des circonstances relatives aux frères et sœurs La naissance des frères et sœurs qui ouvrent droit à la prestation familiale est justifiée par une copie intégrale ou un extrait du Registre de l'état civil, ou bien au moyen du Livret de famille. Il n'est pas nécessaire de joindre un quelconque document à la demande s'il a été fourni antérieurement à la CASS, ou s'il figure à la CASS pour un autre motif ; toutefois, dans ce cas, il doit être fait mention de cette circonstance.
Art. 11 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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