Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Modalités d'identification Les identifications des biens immeubles sont effectuées sur le terrain et comprennent les étapes suivantes :
a) Convocation.
b) Examen de la documentation.
c) Acte d'identification.
d) Bornage des limites.
e) Établissement du procès-verbal d'identification des biens immeubles et signature.
Art. 7 du Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-10-07/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-7
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