Règlement du 7-10-2009 relatif à la cartographie cadastrale, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Traitement des données
1. Le Département du Cadastre est chargé de la mise à jour de la cartographie cadastrale et intègre les données au système territorial dont fait partie l'information additionnelle définie aux paragraphes a),
b) et
c) de l'article 3 du présent règlement.
2. L'intégration et la mise à jour des données des paragraphes
d) et
e) de l'article 3 incombent aux départements chargés de leur gestion.
Art. 4 du Règlement du 7-10-2009 relatif à la cartographie cadastrale, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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