Article 21

Article 21.

Inscriptions rectificatives

1. Les inscriptions rectificatives sont celles qui modifient des inscriptions antérieures du Registre afin de corriger les erreurs qui y ont été relevées.

2. Le responsable du Registre peut corriger d'office les erreurs matérielles qu'il relève dans les inscriptions effectuées. Est entendue comme erreur matérielle toute discordance entre l'inscription au registre et la documentation qui lui a servi de support.

3. Les organisations syndicales et les autres personnes ayant un intérêt légitime peuvent demander au responsable du Registre de rectifier les erreurs relevées dans les inscriptions au Registre qui les concernent.

4. Lorsque la rectification de l'inscription au Registre qui est demandée ne correspond pas aux données figurant dans la documentation qui a servi de support à l'inscription, les documents correspondants doivent être préalablement rectifiés ou modifiés et produits au Registre, avec les mêmes conditions requises que celles qui étaient exigibles pour les documents produits à l'origine.