Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Réalisation des inscriptions
1. Les inscriptions sont réalisées en vertu d'une décision du responsable du Registre et conformément aux documents qui, dans chaque cas, doivent leur servir de support.
2. Les inscriptions sont réalisées à la demande des intéressés, en vertu d'une décision judiciaire ou administrative, le cas échéant, ou d'office, dans le cas des rectifications d'office.
3. Les inscriptions sont réalisées dans l'ordre chronologique, sur la feuille correspondant à chaque association, et conformément au formulaire officiel approuvé par le Gouvernement pour chaque type d'inscription.
Art. 22 du Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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