Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Écritures d'inscription Les écritures d'inscription sont celles qui consignent les actes relatifs à :
a) La constitution de l'organisation syndicale.
b) La modification des statuts.
c) Le renouvellement des organes de direction.
d) La modification de la déclaration patrimoniale initiale.
e) La dissolution de l'organisation syndicale.
f) Toutes les autres qui doivent être effectuées conformément à la législation en vigueur et qui ne constituent ni des mentions marginales ni des rectifications.
Art. 19 du Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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