Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Inscription de dissolution
1. L'inscription de dissolution d'une organisation syndicale mentionne :
a) L'acte qui la provoque.
b) Sa date.
2. Aucune autre inscription relative à l'organisation syndicale ne peut être effectuée après l'inscription de dissolution, sauf si une mention marginale fait état du recours contre l'acte de dissolution sur lequel elle se fonde.
Art. 11 du Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-07-22/reglament-registre-organitzacions-sindicals/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.