Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Régime juridique Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement, la relation de travail entre le bénéficiaire et le Commun d'Andorra la Vella est régie par le régime juridique général relatif au contrat de travail et aux relations de travail. Dispositions additionnelles Première Les contrats régis par le présent règlement sont en vigueur, au maximum, jusqu'au 31 décembre 2009. Deuxième La Junta de Govern est compétente pour suppléer et résoudre toutes les questions d'interprétation et d'application du présent Règlement, et doit en informer le Ple del Consell de Comú lors de la première séance qui se tient, pour ratification.
Art. 8 du Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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