Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Extinction La relation de travail temporaire prend fin pour les motifs suivants :
a) Décès du bénéficiaire.
b) Si l'une quelconque des conditions requises ayant motivé l'octroi cesse d'être remplie.
c) S'il est constaté que des données, des informations ou des documents ayant donné lieu à l'octroi et ayant été déterminants pour prendre une décision favorable ont été omis ou falsifiés.
d) Le refus par le bénéficiaire, à trois reprises consécutives pendant la durée de validité du contrat, d'un emploi qui lui a été proposé par le Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre.
e) Ceux qui sont établis contractuellement entre les parties.
Art. 6 du Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-06-25/reglament-ajuts-persones-sense-ocupacio/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.