Règlement du 4-6-2009 relatif aux installations de terrasses, du 4 juin 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Bénéficiaires Peuvent demander l'installation d'une terrasse les titulaires des établissements de restauration situés sur les places, dans les rues et dans les espaces publics pour lesquels ils demandent la licence et qui disposent des autorisations et permis pour exercer l'activité correspondante. Sont considérés comme établissements de restauration aux fins du présent règlement ceux qui relèvent des rubriques 55.11.10, 55.30.10, 55.40.10, 55.40.20 et 55.40.30 de la Classification des activités économiques d'Andorre (activités d'hôtellerie, de restauration, de bar et similaires).
Art. 2 du Règlement du 4-6-2009 relatif aux installations de terrasses, du 4 juin 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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