Règlement du 4-6-2009 relatif aux installations de terrasses, du 4 juin 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Responsabilité et assurance Le titulaire de la terrasse autorisée doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile illimitée portant sur l'installation, et il est en outre directement responsable des dommages causés aux tiers, aux occupants de l'établissement ou par les personnes introduites par le locataire, s'obligeant à couvrir ces risques au moyen d'une police d'assurance incluant, au moins, les risques d'incendie, d'explosion, d'infiltrations ou de fuites d'eau, de chutes de neige des toitures.
Art. 14 du Règlement du 4-6-2009 relatif aux installations de terrasses, du 4 juin 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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