Article 13

Article 13.

Effets et validité de la licence 13.1 L'installation de terrasses autorisées est soumise au respect des conditions établies dans le présent règlement. 13. 2 La licence deviendra sans effet pour les motifs suivants : a)Expiration du délai. b)Manquement réitéré aux obligations du demandeur. c)Raisons d'intérêt public ou de force majeure dûment justifiées. d)Désistement du titulaire. e)La déclaration de cessation des paiements ou de faillite de son titulaire. f)Radiation de l'établissement autorisé du registre du commerce du Commun d'Encamp. g)Application de la sanction prévue à l'article 16 du présent règlement. 13.3 Dans le cas où le délai fixé dans la licence est écoulé, celle-ci devient sans valeur ni effet, et l'exploitant de la terrasse doit formuler une nouvelle demande. 13.4 De même, lorsque surviennent les circonstances prévues au paragraphe 2, le titulaire de la licence doit retirer la terrasse, sans droit de réclamer une quelconque indemnisation pour dommages et préjudices, sauf dans le cas du point c), auquel s'applique ce qui est prévu à l'article 6.5 du présent règlement.