Article 12

Article 12.

Procédure administrative d'octroi de la licence 12.1 La demande de licence pour exploiter une terrasse doit être accompagnée des documents suivants :

a) Copie de l'autorisation d'exercice d'activité, visée à l'article 2 du présent règlement.

b) Plan de situation de la place, de la rue ou de l'espace public, à une échelle suffisante, détaillant l'espace et la superficie exacts destinés à l'occupation de la terrasse que l'on souhaite installer.

c) Indication expresse de la durée d'exploitation demandée (ouverture et fermeture), conformément aux prescriptions du présent règlement.

d) Copie de la police de responsabilité civile portant sur l'installation et au bénéfice des usagers, au nom du titulaire du commerce. 12. 2 Une fois la demande reçue avec l'ensemble des documents, les techniciens du Commun d'Encamp en vérifient la conformité au présent règlement et émettent le rapport correspondant. 12.3 Le Commun d'Encamp, par l'intermédiaire de ses techniciens, étudiera l'opportunité d'octroyer la licence en fonction de l'espace public, de la rue ou de la place où l'emplacement a été demandé. L'autorisation sera subordonnée aux nuisances sonores que l'installation est susceptible de causer au voisinage, à la configuration de l'espace, à la sécurité, à la voirie et à la circulation des véhicules, ainsi qu'à d'autres aspects susceptibles de perturber la prestation de services publics ou l'organisation de manifestations de caractère ou d'intérêt public. 12.4 Au vu du rapport correspondant, il est statué sur la demande avec mention expresse de la durée de l'autorisation de la terrasse, des horaires, de son emplacement, de la superficie d'occupation sur laquelle peuvent être installés les éléments structurels et le mobilier, et de l'obligation de retirer l'installation si la licence n'est pas renouvelée, le tout conformément aux prescriptions du présent règlement.