Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Notion L'identification des biens immeubles consiste en l'obtention de données relatives au périmètre, aux limites contiguës, aux titulaires et aux droits sur les biens immeubles indiqués par l'Ordonnance du cadastre.
Art. 6 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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