Article 7

Article 7.

Modalités d'identification

1. Les identifications des biens immeubles s'effectuent sur le terrain et comprennent les étapes suivantes :

a) Convocation.

b) Examen de la documentation.

c) Acte d'identification.

d) Marquage des limites.

e) Établissement du procès-verbal d'identification des biens immeubles et signature.

2. Dans les cas décrits à l'article 13, paragraphe 2, lettre b), l'identification des biens immeubles est réalisée postérieurement à l'obtention des données graphiques.

3. Exceptionnellement, dans ceux décrits à l'article 13, paragraphe 2, lettre a), l'identification définie au point 1 du présent article n'est pas réalisée.