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← Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009

Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

Bloqueig d’operacions

1. Segons el que preveu l’article 47 de la Llei, en cas d’indicis que l’operació tingui per origen o finalitat el blanqueig o el finançament del terrorisme, la UIF ordena per escrit el bloqueig provisional de l’operació objecte de declaració, durant un màxim de cinc dies.

2. Durant aquest termini, els subjectes obligats no efectuen cap acte sobre les operacions bloquejades sense el consentiment escrit previ de la UIF, ni cap operació vinculada o relacionada amb l’operació sospitosa.

En vigueur depuis le 11/06/2009 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2009-05-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/06/2018

Source : Règlement d'application de la Loi 14/2017 du 22 juin sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 13 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-13/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-13?data=2013-12-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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