Article 15

Article 15.

Le CSS El Cedre est financé à partir des produits des activités découlant de l'application des tarifs en vigueur. Sont appliqués les tarifs publiés annuellement par le Gouvernement pour les usagers bénéficiaires du système public, selon les trois modules tarifaires et conformément au système de financement établi pour chaque module par le Règlement de la Commission d'évaluation sociosanitaire (Covass). Les personnes qui ne peuvent prendre en charge le paiement des services qui leur incombent et qui n'ont pas de membres de leur famille obligés en mesure de le faire peuvent solliciter les aides prévues au Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale. Si l'aide leur est accordée, elle est versée directement au Service andorran de soins de santé. Le Gouvernement participe au moyen d'aides à l'exploitation lorsque celles-ci sont nécessaires.