Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Mise des données à la disposition de l'Administration L'entreprise est tenue de transmettre une copie des fichiers correspondant aux téléchargements de données du tachygraphe, des véhicules et des conducteurs, à la demande des inspecteurs des transports. La transmission est effectuée sur support magnétique. Le format du fichier doit être compatible avec le système d'exploitation Windows. Si l'entreprise ne peut pas effectuer les téléchargements correspondants ou en cas de mauvais fonctionnement du tachygraphe, l'entreprise doit conduire le véhicule dans un atelier agréé afin que le transfert correspondant soit effectué. L'entreprise doit conserver tous les certificats de transfert ou d'absence de transfert de données pendant un délai d'un an.
Art. 34 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.