Article 31

Article 31.

Transfert de données La carte de conducteur doit faire l'objet d'un transfert de données au plus tard 28 jours après son utilisation. Le tachygraphe numérique doit faire l'objet d'un transfert de données au plus tard 95 jours après son utilisation. Le transfert des données relatives aux activités peut être effectué de manière intégrale ou partielle, à la condition expresse qu'aucune discontinuité de ces données ne puisse être générée. En cas de transfert partiel, tous les transferts doivent se chevaucher entre eux d'au moins un jour. Dans les deux cas, les données transférées définies dans l'AETR doivent être disponibles au siège social de l'entreprise pendant 365 jours. Le titulaire de l'entreprise est responsable de la continuité des données transférées. Avant la vente d'un véhicule appartenant à l'entreprise, toutes les données du tachygraphe doivent être transférées. Une entreprise qui a loué un véhicule sans conducteur doit transférer les données du tachygraphe avant de le restituer.