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← Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009

Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Sol·licitud de modificació El titular de l'empresa ha de demanar una modificació de la targeta d'empresa quan canvia el nom comercial de l'empresa. La sol·licitud de modificació s'ha de presentar seguint el procediment de l'article 12.

En vigueur depuis le 15/10/2009 · texte original · Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 (BOPA 2009-04-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-regulador-targetes-tacografs-digitals/art-14?data=2009-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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