Article 4

Article 4.

Autorisation administrative Le titulaire de l'atelier doit présenter une demande au Service des formalités du Gouvernement. Le ministère chargé des transports, après avoir vérifié le respect des conditions requises fixées dans le présent Règlement, octroie l'autorisation administrative. Un atelier ne peut sous-traiter aucune des activités pour lesquelles il est autorisé. L'autorisation mentionne le numéro de l'autorisation, le nom du titulaire, l'adresse de l'atelier, la marque d'identification utilisée, la liste comprenant le responsable technique et de la sécurité du système et les techniciens habilités. L'autorisation peut être limitée en fonction des moyens et des équipements dont dispose l'atelier et en fonction des habilitations des fabricants de tachygraphes numériques dont dispose l'atelier.