Règlement de fonctionnement de la Mutuelle de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, approuvé le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional quarta

Els dèficits de la Mútua anteriors a l'entrada en vigor d'aquest Reglament són assumits pel Govern. El Govern vetlla per la viabilitat de la Mútua assumint els interessos dels descoberts bancaris del compte de la Mútua, sempre que es mantingui l'equilibri econòmic i financer.

En vigueur depuis le 01/05/2009 jusqu'au 01/10/2018 · texte original · Règlement de fonctionnement de la Mutuelle de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, approuvé… (BOPA 2009-04-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/10/2018

Source : Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la… (BOPA 2018-08-08)

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième du Règlement de fonctionnement de la Mutuelle de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, approuvé le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-funcionament-mutua-administracio-gener/da-4?data=2009-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.