Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième.
L'article 11 du Règlement relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, du 25 juillet 2001, est modifié et rédigé comme suit : Article 11 L'octroi d'une licence n'implique pas que le Gouvernement ou le comú assument des responsabilités, et n'exclut pas la responsabilité que peuvent avoir, en cas de sinistre, le titulaire de la licence, la direction technique des travaux, l'entreprise de construction ou leurs personnels respectifs, pour impéritie, imprudence, défaut de prévoyance ou pour d'autres causes, tant en ce qui concerne le projet que l'exécution des travaux ou activités.
Disposition finale cinquième du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/df-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.