Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
Voies relevant de la compétence du Gouvernement et limites d'édification sur les rives des rivières et torrents
1. Pour la détermination des alignements sur plan concernant des voies relevant de la compétence du Gouvernement et des limites d'édification sur les rives des rivières et torrents, le comú transmet la demande correspondante, accompagnée de la documentation présentée, au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
2. Le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme procède à la détermination des alignements correspondants et/ou des limites d'édification sur les rives de la rivière ou du torrent et les renvoie au comú afin qu'il les communique au demandeur.
Art. 93 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-93
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