Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 81
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81.
Documents à présenter La demande doit être accompagnée des documents suivants :
a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, comprenant les documents prévus pour le permis correspondant, indépendamment de son caractère provisoire ou temporaire.
b) Un document signé par le propriétaire du terrain et par le demandeur de l'autorisation, dans lequel il s'engage à cesser les usages et à démolir les travaux, sans indemnité, lorsque l'autorisation est révoquée, et à faire figurer le caractère provisoire et révocable de l'autorisation dans les actes de cession d'usage ou de transfert de propriété qu'ils concluent avec des tiers.
Art. 81 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-81
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.