Article 79

Article 79.

Décision relative aux permis de travaux mineurs

1. Il doit être statué sur les permis de travaux mineurs dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de présentation de la demande ou de la réception du dossier complet dans le cas prévu à l'article 69.3 du présent Règlement. Ledit délai peut être prorogé par l'organe communal compétent dans les conditions prévues à l'article 114.3 du Code de l'Administration.

2. Pour la décision relative aux permis de travaux mineurs qui ne requièrent pas l'intervention professionnelle d'un technicien, la délivrance, par le secrétaire de la corporation, d'un certificat de conformité à la légalité urbanistique n'est pas requise. Le responsable technique de la corporation délivre, le cas échéant, un rapport favorable des points de vue technique, urbanistique, constructif et réglementaire ; et le comú, par voie de décision, octroie le permis.

3. L'absence de décision dans le délai d'un (1) mois ou dans celui qui résulte de la prorogation prévue au paragraphe précédent du présent article emporte le refus tacite du permis.