Article 65

Article 65.

Prorogation des licences

1. Les titulaires des licences peuvent demander, pour des raisons justifiées et avant l'expiration des délais de commencement ou d'achèvement accordés, que leur soit accordée une prorogation, laquelle peut être accordée pour la moitié du délai initial et après paiement des taxes correspondantes fixées par les Communs.

2. La prorogation du délai de commencement doit être refusée dans le cas où est entré en vigueur un accord de suspension des licences ou une nouvelle planification incompatible avec le contenu de la licence.

3. Les licences ne peuvent faire l'objet que d'une prorogation pour le commencement des actions autorisées et d'une prorogation pour l'achèvement. Les autres demandes de prolongation des délais que la personne intéressée formule éventuellement sont considérées comme une demande de nouvelle licence.