Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64.
Délais d'exécution
1. Toutes les licences autorisant l'exécution de travaux doivent fixer un délai maximal pour les commencer et un délai maximal pour les achever, lesquels doivent être déterminés en proportion de l'importance et de la difficulté des travaux autorisés.
2. La licence doit fixer les délais d'exécution. Au minimum, le délai de commencement et celui d'achèvement des travaux sont d'un (1) an et de trois (3) ans, respectivement, dans le cas des licences de gros travaux, et de six (6) mois et d'un (1) an, respectivement, pour les licences de petits travaux. Le délai de commencement des travaux court à compter de la date de notification de la licence de travaux, et le délai d'achèvement de l'ouvrage court à compter de la date du délai de commencement des travaux.
3. Les licences de démolition doivent également fixer un délai d'exécution. Au minimum, le délai applicable doit être d'un (1) an à compter de l'octroi de la licence.
4. Le non-respect des délais accordés entraîne la péremption (caducité) de la licence.
Art. 64 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-64
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.