Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Responsabilités et permis d'urbanisme
1. L'octroi des permis de construire n'implique pas la prise en charge de responsabilité par le comú, ni subsidiairement par le Gouvernement, pour les dommages et préjudices qui peuvent se produire en raison des activités réalisées sur les chantiers.
2. Sont responsables des infractions d'urbanisme les personnes établies à l'article 157 de la Loi d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Art. 60 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-60
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.