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← Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009

Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 35.

Intégration au paysage des usages en sols non bâtis

1. Les usages et les activités qui, à titre indéfini, sont exercés en sol non urbanisable au titre des actions exceptionnelles admises dans cette catégorie de sol, ou ceux qui, à titre temporaire ou provisoire, sont exercés en sol urbain ou en sol urbanisable, doivent adopter les mesures nécessaires pour s'intégrer correctement dans le paysage.

2. En ce qui concerne l'usage de dépôt temporaire à l'extérieur des parcelles de terrain dans les sols définis au paragraphe précédent, il doit être disposé d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres, de préférence composée d'éléments végétaux, qui empêche la vue depuis l'extérieur et qui réduise dans la mesure du possible l'impact visuel de ces usages sur le paysage. Les dépôts temporaires doivent être autorisés conformément à la réglementation sectorielle relative aux déchets.

3. Les autorisations d'usages exceptionnels en sol non urbanisable, ou provisoires en sol urbain non consolidé ou en sol urbanisable, doivent établir les conditions spécifiques qui assurent la réalisation des objectifs indiqués au présent article.

En vigueur depuis le 23/04/2009 · texte original · Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 (BOPA 2009-04-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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