Article 116

Article 116.

Utilisation de l'édification

1. Les promoteurs et/ou les propriétaires de locaux ou d'immeubles, après l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, doivent obtenir le permis d'utilisation de l'édification.

2. Les promoteurs et/ou les propriétaires de logements soumis à un permis de construire dont la demande d'autorisation administrative a été déposée à compter du 6 janvier 2000, après l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, doivent obtenir la cédule d'habitabilité correspondante revêtue du cachet du ministère chargé de la construction et de l'urbanisme.

3. Les promoteurs et/ou les propriétaires des autres logements doivent obtenir le certificat d'habitabilité correspondant revêtu du cachet du ministère chargé de la construction et de l'urbanisme.

4. L'octroi du permis d'utilisation de l'édification ou de la cédule d'habitabilité, ou l'apposition du cachet sur le certificat d'habitabilité, n'implique aucune prise en charge de responsabilité de la part de l'Administration pour d'éventuelles déficiences dans le projet ou dans l'exécution des travaux, dont la responsabilité incombe aux intervenants de la construction concernés.

5. La cédule d'habitabilité ou le certificat d'habitabilité, selon le cas, ont un délai de péremption de dix (10) ans.