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← Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009

Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

Drets dels sol·licitants Els sol·licitants tenen els drets següents:

a) A rebre informació sobre els ajuts sol·licitats.

b) A la intimitat i a la confidencialitat de les dades i de la informació que consti en els seus expedients, protegides legalment.

c) A l'atorgament de l'ajut d'acord amb el que preveu aquest Reglament.

d) A renunciar per escrit a l'ajut.

En vigueur depuis le 18/03/2009 jusqu'au 16/06/2010 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009 (BOPA 2009-03-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/06/2010

Source : Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 (BOPA 2010-06-16)

Comment le citer

Art. 17 du Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 18/03/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-11/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/art-17?data=2009-03-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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