Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Reserva pressupostària Per tal de poder garantir i donar resposta als casos determinats en l'article 15, es fa una reserva pressupostària corresponent a l'1,5% del pressupost inicial destinat als ajuts de subvenció periòdica a l'habitatge de lloguer.

En vigueur depuis le 18/03/2009 jusqu'au 16/06/2010 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009 (BOPA 2009-03-18) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/06/2010

Source : Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 (BOPA 2010-06-16)

Comment le citer

Art. 16 du Règlement relatif aux aides au logement locatif, du 11 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 18/03/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-11/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/art-16?data=2009-03-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.