Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
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Article 6
Concepte La delimitació de béns immobles consisteix en l'obtenció de dades referents al perímetre, a les confrontacions, als titulars i als drets sobre els béns immobles que indica l'Ordinació del cadastre.
Art. 6 du Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 19/03/2009.
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