Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
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Article 20
Recursos
1. Contra l'aprovació definitiva dels polígons d'actuació es pot formular recurs en la forma que estableix la Llei 29/2008 , de l'11 de desembre, del cadastre.
Art. 20 du Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 19/03/2009.
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