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← Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009

Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Concepte

1. Un cop finalitzats els actes de delimitació dels béns immobles, d'obtenció de les dades gràfiques i de les dades dels titulars i dels seus drets, es creen les unitats cadastrals per a la seva incorporació al cadastre.

2. Les unitats cadastrals s'incorporen al cadastre seguint els passos següents:

a) Introducció de dades.

b) Exposició pública.

c) Aprovació.

En vigueur depuis le 19/03/2009 · texte original · Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse… (BOPA 2009-03-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 du Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 19/03/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-03-09/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-16?data=2009-03-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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