Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Levés topographiques
1. Constituent des levés topographiques les travaux de terrain dans le domaine du mesurage effectués en vue de l'inclusion des limites des biens immeubles dans la cartographie cadastrale.
2. Les levés topographiques sont réalisés après la délimitation des biens immeubles au moyen de la topographie classique ou de la technologie GPS.
3. Les professionnels chargés des levés topographiques doivent disposer d'une assurance couvrant les dommages pouvant survenir accidentellement pendant l'exécution des travaux.
Art. 14 du Règlement du 9-3-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Escaldes-Engordany, du 9 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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