Article 7

Article 7.

Prix publics Les prix publics sont fixés annuellement par le Commun d'Escaldes-Engordany dans son ordonnance correspondante sur les prix publLes prix publics sont fixés annuellement par le Commun d'Escaldes-Engordany dans son ordonnance correspondante sur les prix publics. Le prix mensuel de la Crèche est fixé au mois de janvier de chaque année et est valable pour toute la durée de celle-ci. Le Commun modifie, le cas échéant, par Ordonnance, les montants des prix publics correspondants. 7.1. Caution Une somme doit être versée à titre de caution, laquelle est incluse dans la première mensualité versée à la Crèche. La caution est restituée au moment de la désinscription définitive de l'enfant, à condition que la direction administrative en ait été avisée un mois à l'avance. À défaut, elle sera facturée en tout état de cause. 7.2 Modalités de paiement Le paiement de la Crèche doit être effectué dans les premiers jours de chaque mois.