Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Obligations des responsables de l'activité face à un contrôle fiscal ou un contrôle Le titulaire de l'activité ou son responsable est tenu de :
a) Faciliter l'accès aux inspecteurs ou aux techniciens des organismes de contrôle.
b) Réaliser les contrôles périodiques fixés par la réglementation en vigueur dans le délai établi.
c) Mettre à la disposition des inspecteurs ou techniciens des organismes de contrôle les informations, la documentation, les équipements et les éléments nécessaires à l'accomplissement de leur intervention.
d) Faciliter le montage des équipements et de l'instrumentation nécessaires aux mesures.
e) Permettre le prélèvement d'échantillons en quantité suffisante pour réaliser les analyses, les essais et les contrôles.
Art. 9 du Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.