Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Contrôle fiscal des organismes de contrôle en matière environnementale Le Département de l'Environnement a le pouvoir d'inspecter les organismes de contrôle en matière environnementale afin de vérifier qu'ils se conforment aux conditions de l'autorisation. Les organismes de contrôle en matière environnementale doivent permettre aux représentants du Département de l'Environnement d'accéder aux installations, aux bureaux et à la documentation liés au service. Toutefois, les organismes de contrôle en matière environnementale sont responsables de leurs avis et de leurs interventions.
Art. 10 du Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.