Article 7

Article 7.

Autorisation des organismes de contrôle en matière environnementale Pour pouvoir obtenir la qualification d'organisme de contrôle en matière environnementale, l'autorisation du Gouvernement est nécessaire. À cet effet, une demande doit être présentée, adressée au Département de l'Environnement, accompagnée, entre autres, des documents suivants :

a) Données du titulaire, lieu et emplacement de l'activité.

b) Lieu d'emplacement et nom du laboratoire apte à effectuer les analyses conformément aux normes environnementales. Si le laboratoire n'appartient pas en propre au demandeur, documentation justifiant les accords conclus avec le laboratoire qui collabore avec l'entreprise demanderesse.

c) Nom, prénoms et diplôme du/de la directeur/trice technique.

d) Mémoire descriptif des installations, des équipements et des appareils du laboratoire, avec indication des caractéristiques essentielles.

e) Liste du personnel technique diplômé et non diplômé travaillant à titre permanent dans l'effectif, avec indication expresse de l'organigramme, et liste du personnel du laboratoire.

f) Liste des installations, des équipements et des éléments matériels dont dispose l'entité pour accomplir ses missions, et justifier de leur propriété ou de leur pleine disponibilité s'ils sont loués à des tiers.

g) Copie de la police d'assurance couvrant les responsabilités découlant de son activité.

h) Documentation justifiant, le cas échéant, des accords qu'elle a conclus avec des entreprises spécialisées.

i) Rapport d'activités de l'entreprise.

j) Engagement exprès d'accepter les conditions générales applicables aux organismes de contrôle en matière environnementale. En tout état de cause, la documentation présentée doit justifier de la suffisance des moyens de l'entité/établissement pour réaliser l'une quelconque des opérations ou fonctions spécifiées pour lequel l'autorisation est demandée. La qualification d'organisme de contrôle en matière environnementale est accordée pour une période de cinq ans et peut être prorogée pour le même délai, sur demande préalable auprès du Département de l'Environnement. La Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22 juin 2000, prévoit dans des cas déterminés l'annulation de l'autorisation d'organisme de contrôle.