Article 6

Article 6.

Responsabilités des organismes de contrôle en matière environnementale

1. Les organismes de contrôle spécialisés en matière environnementale sont chargés de :

a) Réaliser le contrôle fiscal et les contrôles des installations et en vérifier la conformité avec la réglementation environnementale en vigueur.

b) Disposer des ressources humaines et matérielles pour pouvoir effectuer les contrôles de manière adéquate.

c) Disposer des ressources matérielles et des équipements de mesure dûment entretenus, étalonnés, vérifiés et certifiés par des organismes internationalement reconnus dans le domaine de la mesure.

d) Garder la confidentialité en ce qui concerne les données obtenues.

e) Remettre les procès-verbaux, les rapports et les certifications exigibles dans les délais prévus par la réglementation environnementale en vigueur et avec le contenu et le support qui ont été déterminés et/ou lorsqu'une éventuelle irrégularité est constatée.

f) Remettre un rapport annuel au Département de l'Environnement sur les activités contrôlées au moyen des contrôles périodiques prévus par la réglementation environnementale.

g) Réaliser toute tâche de contrôle fiscal et de contrôle que lui confie le Département de l'Environnement sur les activités et les situations régies par la réglementation environnementale.

h) Assister à toutes les formations dispensées par le Département de l'Environnement, dans le champ d'application du présent décret.

i) Souscrire une police d'assurance couvrant les risques de sa responsabilité à hauteur de 400.000 euros, sans que l'assurance limite cette responsabilité.

2. Les organismes de contrôle spécialisés en matière environnementale ne doivent pas avoir participé, directement ou indirectement, à la rédaction, au suivi, à la révision ni à la vérification du projet de l'activité certifiée.