MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009

Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Inspecció dels organismes de control en matèria ambiental El Departament de Medi Ambient té la potestat d'inspeccionar els organismes de control en matèria ambiental per tal de verificar que s'adeqüin a les condicions de l'autorització. Els organismes de control en matèria ambiental han de permetre l'accés als representants del Departament de Medi Ambient a les instal·lacions, les oficines i la documentació relacionades amb el servei. No obstant això, els organismes de control en matèria ambiental són els responsables dels seus dictàmens i de les seves actuacions.

En vigueur depuis le 05/03/2009 · texte original · Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18… (BOPA 2009-03-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 05/03/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-25/reglament-regulacio-organismes-control-materia/art-10?data=2009-03-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration