Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Composition et autorisation Le XASS est composé des services et des équipements publics et privés qui disposent d'une autorisation d'ouverture et de fonctionnement, et qui remplissent les conditions établies dans la convention qu'ils doivent signer avec le Gouvernement pour l'inclusion dans le XASS. L'autorisation d'ouverture et de fonctionnement est accordée par le Gouvernement conformément aux dispositions du Décret d'autorisation administrative sanitaire des centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires, du 27 décembre 1996. Le Gouvernement, dans la convention d'inclusion dans le XASS susmentionnée, peut établir d'autres conditions requises relatives aux infrastructures, aux équipements, aux services et aux ressources humaines minimales qui garantissent des soins de qualité aux usagers.
Art. 9 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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