Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Accès L'accès aux ressources du XASS et les conditions pour y demeurer sont régis par le présent Règlement, par la réglementation spécifique correspondant à chaque type de centre ou de service et par les conventions correspondantes conclues entre le Gouvernement, les entités prestataires et/ou la CASS. La décision d'aptitude, rendue par le titulaire du ministère de rattachement de la COVASS, sur rapport préalable de ladite Commission, conformément aux dispositions de l'article 19, constitue une condition requise indispensable pour l'accès à une ressource du XASS.
Art. 10 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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