Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Extinction La pension de solidarité pour personnes âgées s'éteint pour les motifs suivants :
a) Décès du bénéficiaire.
b) Si l'une quelconque des conditions requises ayant motivé l'attribution cesse d'être remplie.
c) S'il est constaté que des données, informations ou documents ayant donné lieu à l'octroi et ayant été déterminants pour rendre une décision favorable ont été omis ou falsifiés.
Art. 9 du Règlement d'aide sociale régissant la pension de solidarité pour les personnes âgées, du 18 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-18/reglament-atencio-social-es-regula/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.